penser à la raison d’être de son entreprise serait « l’expression d’un état dépressif » du dirigeant ?

Dans  :  LA TRIBUNE / Bertrand Valiorgue  |  Entreprises à mission

Loi PACTE : le nombre d’articles de la loi, passé de 71 dans sa version initiale à 221 dans sa version définitive témoigne de l’ampleur du travail parlementaire tout au long du processus (plus de 180 heures de débat). Au total, 6.967 amendements ont été examinés. Le débat parlementaire a mis en évidence des points de vue très divergents, que les dispositifs d’échanges mentionnés ci-dessus n’ont pas réussi à réduire. Lors du débat au Sénat, qui a rejeté l’article 61 en février 2019, le sénateur Jean-Marc Gabouty (RDSE, Haute Vienne) a affirmé que :

les sociétés ont comme seul objet de « produire des biens et des services, pas de faire de la philosophie », si bien que penser à la raison d’être de leur entreprise serait « l’expression d’un état dépressif » du dirigeant…

A cela, Pierre Minodier, Président national du CJD (centre des jeunes dirigeants, qui compte quelque 5.000 adhérents en France) et vice-président de la société Arkadin a rétorqué : « Ce retrait est incompréhensible pour nous. Une entreprise c’est avant tout un projet d’hommes et de femmes autour d’une idée marchande. Elle est à ce titre un acteur de la société et en son sein, un acteur responsable. Une entreprise qui travaille à sa place dans sa société prend en compte son impact sociétal et social dans son organisation mais aussi dans la cité »[4].

Même si le débat sur les finalités de l’entreprise a été éclipsé par les oppositions plus abrasives sur les privatisations de la Française des Jeux et surtout d’ADP, les arguments échangés sont restés largement identiques du début à la fin du processus parlementaire. Le 11 avril 2019, avant le vote définitif à l’Assemblée nationale, Daniel Fasquelle (Les Républicains, Pas-de-Calais) s’est vigoureusement opposé à l’article 61, qui comporte les avancées en matière de RSE et a annoncé le vote négatif de son parti.

Pourtant, les arguments mis en avant par les opposants à l’article 61 (risque juridique et complexité) ont été balayés exactement 10 mois auparavant par l’avis du Conseil d’État, en date du 14 juin 2018. Celui-ci avait pesé au trébuchet les risques juridiques – comme en témoigne par exemple l’insondable subtilité du remplacement de l’expression « en considérant » par « en prenant en considération » dans la rédaction du nouvel alinéa de l’article 1833 du Code civil, qui ajoute les enjeux sociaux et environnementaux au prisme de l’entreprise.

Cette formulation d’une extrême prudence affirme également la primauté du respect de l’intérêt social, les enjeux sociaux et environnementaux devant quant à eux seulement être « pris en considération ». Cela ne marque pas un progrès considérable par rapport au corpus légal déjà existant, par exemple la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle et dispose que « chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité ».

Les opposants à l’article 61 ont aussi beaucoup argumenté sur la nécessité de préserver le Code civil, resté intouché depuis si longtemps… preuve de sa grande qualité. On peut s’étonner de la contradiction entre cette prime à l’inviolabilité et l’ardeur des mêmes forces politiques à chambouler une autre source de droit, elle aussi ancienne et bien établie, le Code du travail. Pour ma part, je considère au contraire que les multiples réformes du Code du travail entraînent logiquement celles du Code civil. Les réformes successives du droit du travail, de 2008 (représentativité) à 2017 (ordonnances Travail), sont convergentes dans l’objectif de consacrer un dialogue social plus concret, plus représentatif et plus centré sur l’entreprise, imposant ainsi l’idée qu’elle est le siège d’un collectif de travail au pouvoir contractuel étendu et qu’elle peut fixer ses propres normes dans un grand nombre de domaines par accord majoritaire. S’il n’y a pas de continuité entre le droit social et le droit des sociétés, il serait toutefois étrange que celui-ci ne voie qu’un simple rassemblement des actionnaires là où celui-là reconnaît une communauté de travail capable de s’autodéterminer.

Les oppositions sont aussi venues d’origines plus surprenantes. Dans une tribune publiée le jour de l’adoption du texte en deuxième lecture par les députés, une coalition d’associations, de syndicats, d’entreprises de l’ESS (économie sociale et solidaires) et d’investisseurs éthiques assure même que la société à mission est une « fausse bonne idée »[5]. Les signataires y voient plusieurs problèmes : l’ajout d’un nouveau statut non nécessaire (alors que la loi Pacte n’ajoute pas un nouveau statut), le danger de confusion avec les entreprises de l’ESS (alors que l’étanchéité des frontières entre ces deux mondes ne serait vraiment pas un gage de progrès), un risque de voir les grands groupes repeindre leurs pratiques douteuses aux couleurs d’une vertueuse RSE dans une logique de « mission washing ».

La finalité de l’entreprise : un progrès symbolique qui reste appréciable