Loi PACTE : le couronnement de la RSE ?

Dans : LA TRIBUNE / Bertrand Valiorgue  |  

Après 18 mois de débats et de controverses sur les finalités de l’entreprise, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été votée par l’Assemblée nationale jeudi dernier. Cette loi n’est pas le couronnement de la RSE (Responsabilité sociétale et environnementale), qui a encore un long cheminement à vivre, mais elle marque un progrès substantiel dans la modernisation du rôle de l’entreprise dans la société.

Votée par l’Assemblée nationale par 147 voix pour et 50 voix contre en lecture définitive lors de la séance du 11 avril 2019, elle apporte des nouveautés notables en matière de RSE, de développement durable et de gouvernance.

La fabrique de la loi : mieux associer les acteurs

La RSE ne s’intéresse pas seulement à la destination mais aussi au voyage : le « comment » pèse autant que le « quoi ». Une première originalité de la loi Pacte, qui entre en résonance avec les principes de la RSE tient dans la réelle tentative de mieux associer les acteurs économiques et sociaux à la fabrique de la loi. Cette préoccupation d’inclusivité et de respect des points de vue des parties prenantes s’est matérialisée par quatre dispositifs :

  • A compter d’octobre 2017, six binômes composés chacun d’un parlementaire et d’un entrepreneur ont réalisé des auditions sur six thématiques jugées prioritaires et ont rédigé une synthèse, dévoilée le 21 décembre 2017. Plus de 600 institutions ou personnes ont été reçues et entendues dans le cadre des travaux de ces binômes. Celui en charge de la première thématique (« Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises« ), composé d’Agnès Touraine, présidente de l’IFA (Institut français des administrateurs) et de Stanislas Guérini, à l’époque député (LREM) de Paris, a présenté 70 propositions.
  • Une consultation publique en ligne s’est tenue du 15 janvier au 5 février 2018, qui a permis à chacun de donner son avis sur la future loi dont les 31 mesures phares ont été soumises aux commentaires et aux votes et articulées autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre). Le citoyen était également appelé à commenter les propositions du Gouvernement (dépôt d’arguments pour ou d’arguments contre) et élaborer ses propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes. Le site a enregistré la visite de 7 778 participants, qui ont déposé 12 819 contributions et procédé à 63 683 votes[1].
  • Une mission de réflexion sur l’articulation entre la finalité de l’entreprise et l’intérêt général (prudemment renommé « intérêt collectif ») a été confiée le 5 janvier à Nicole Notat, fondatrice de Vigeo-Eiris et ex-dirigeante de la CFDT, et Jean-Dominique Senard, à l’époque PDG de Michelin. Elle avait pour objectif de contribuer « à définir une nouvelle vision de l’entreprise, en interrogeant pour cela son rôle et ses missions» et « formuler un diagnostic et des propositions sur la manière dont les statuts des sociétés et leur environnement, notamment juridique, pourraient être adaptés et ainsi, permettre de renforcer le rôle de l’entreprise vis-à-vis de ses partie-prenantes »[2]. Les fruits de ses travaux ont été remis le 9 mars 2018[3].
  • En parallèle, Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud ont lancé le 7 décembre 2017 une concertation des partenaires sociaux sur la participation et l’intéressement.

 

Le projet de loi PACTE a été ensuite présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et a entamé un long parcours parlementaire. Il a été examiné (avec ses 2.300 amendements) en commission spéciale à l’Assemblée nationale à partir du 3 septembre et est entré en discussion en séance le 25 septembre puis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre 2018, par 361 voix pour et 84 contre. Lors de l’examen par le Sénat, ce dernier a créé la surprise en repoussant lors de sa séance du 7 février 2019, l’article 61 du projet de loi, qui inclut l’intérêt social, la prise en considération les enjeux sociaux et environnementaux, la Raison d’être et les Sociétés à mission. Par la suite, le Sénat s’est opposé au texte en totalité, en utilisant la procédure de la question préalable lors de sa dernière lecture, le 9 avril.